Mentions légales de l'auteur

noreply@hautetfort.com () — Tue, 30 May 2006 14:05:00 +0200

L'exercice des mentions légales étant à lui seul porteur de nombreux enseignements juridiques, je propose ci-dessous quelques éléments d'explication sur les mentions que la loi m'oblige à faire figurer sur ce site.

Dans la mesure où, bien que nul ne soit sensé ignoré la loi, j'ai pu passer à côté de certaines des mesures imaginées par notre législateur, je vous invite à me signaler toute information manquante.

Identification :

Editeur : anonyme[1]

Hébergeur : Société BLOGSPIRIT, 3 rue Danton - 92240 MALAKOFF[2]

Merci d’adresser à l’hébergeur susmentionné, qui transmettra, toute réclamation concernant ce site.[3]

Traitement de données à caractère personnel :

Dans la mesure où ce site propose des espaces de discussion qui pourraient vous amener à enrichir son modeste contenu, et où, selon une certaine jurisprudence, je pourrais être amené à être qualifié d’hébergeur à l’égard desdites contributions[4], je me trouve dans l’obligation de collecter et de conserver certaines données à caractère personnel des éventuels contributeurs.[5] Accessoirement, je m’y trouve également contraint de par la configuration proposée par mon propre hébergeur…

Bref, ce « traitement » de données à caractère personnel, qui porte, pour l’heure[6], sur la récolte et la conservation des adresses emails des contributeurs, n’a pour autre finalité que de satisfaire à mes propres obligations légales (et de contacter les contributeurs dans le cas – improbable – où certains propos poseraient problème). Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant[7]. Pour toute demande à ce sujet, adressez-vous à l’hébergeur, qui transmettra.

Ce traitement n’a pas été déclaré à la CNIL.[8]

Dépôt légal :

Sachez que le contenu de ce site (y compris vos éventuelles contributions) pourra être archivé automatiquement pour la postérité par les services de la Bibliothèque Nationale de France au titre du dépôt légal.[9]

[1] Conformément à l’article 6 III. 2. de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (la « LCEN »), je suis autorisé, en qualité de personne éditant un site à titre non professionnel, à ne pas faire figurer sur ledit site mon identité et mes coordonnées et à indiquer à la place celles de l’hébergeur (qui dispose pour sa part des informations nécessaires à mon identification et est tenu à ce sujet au secret professionnel).

[2] Mentions rendues obligatoires par l’article 6 III. 2. de la LCEN. A noter à ce propos une certaine incohérence législative, puisque cet article ne m’impose pas de fournir le numéro de téléphone de l’hébergeur, alors que je serais tenu de le fournir si je faisais le choix d’indiquer mon identité (art. 6 III. 1. d) de la LCEN).

[3] Attention toutefois aux éventuelles dénonciations abusives : « Le fait, pour toute personne, de présenter [à l’hébergeur] un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende » (art. 6 I. 4. de la LCEN).

[4] Dans ce sens, voir notamment TGI Paris, référé, 18 février 2002, affaire « Boursorama » (http://www.juriscom.net/txt/jurisfr/cti/tgiparis20020218.pdf) et T. corr. Rennes, 27 mai 2002 affaire « Scouts d’Europe » (http://www.foruminternet.org/telechargement/documents/tgi-ren20020527.pdf) ; voir également le Dossier du Forum des droits sur l’Internet sur « Les responsabilités liées à l’activité des forums de discussions » (http://www.foruminternet.org/telechargement/documents/doss20020718-rfd.pdf) : si, selon ce rapport de 2002, il existait à l’époque une réelle incertitude sur la qualification (éditeur ou simple hébergeur) de l’exploitant d’un site contenant des espaces de discussions, force est de constater que la question n’a pas vraiment évolué depuis, malgré la promulgation de la LCEN. Face à certaines décisions judiciaires ayant attribué à des gestionnaires de forums la responsabilité éditoriale des contributions émanant de tiers, deux députés ont appelé, dans un rapport de janvier 2008, à légiférer afin de poser clairement le principe selon lequel l’exploitant d’un site collaboratif est simple hébergeur à l’égard des propos postés par des tiers (http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/rap-info/i0627.pdf).

[5] Art. 6 II. de la LCEN. A noter que le décret d’application prévu par cette disposition n’a toujours pas été adopté. Il semblerait toutefois qu’un projet de décret circule (http://www.journaldunet.com/diaporama/070416-fai-conservation-donnees-internautes/6.shtml) qui, eu égard à la liste des données dont il prévoit la récolte et la conservation, donne toutes les raisons de s’inquiéter.

[6] Tout dépendra à l’avenir des évolutions du projet de décret susmentionné…

[7] Article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (« Loi Informatique et Libertés »). Pour la suppression des données à caractère personnel vous concernant, cela s’entend bien évidemment sous réserve de mes propres obligations de conservation au titre de l’article 6 II. de la LCEN et de son futur décret d’application.

[8] Conformément à la délibération de la CNIL n° 2005-284 du 22 novembre 2005 décidant la dispense de déclaration des sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel mis en œuvre par des particuliers dans le cadre d’une activité exclusivement personnelle.

[9] Articles L.132-2 et L.132-2-1 du Code du patrimoine. Dans le cas d’un site Internet, le dépôt légal est effectué spontanément par la BNF sans qu’une quelconque démarche soit nécessaire de la part de l’éditeur du site. Pour de plus amples informations sur ce mécanisme ô combien nécessaire à la préservation du « patrimoine national », voir : http://www.bnf.fr/pages/infopro/depotleg/dl-internet_intro.htm. A noter que l’absence à ce jour de publication du décret d’application des dispositions légales précitées ne semble pas poser de problème à la BNF, qui a déjà commencé son travail de collecte…

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