Acquittement d'Elif Şafak : une victoire pour la liberté d'expression

La romancière turque Elif Şafak vient d'être acquittée en première instance du délit de "dénigrement de la nation turque, de la République, des institutions ou des organes de l'Etat" (art. 301 du code pénal turc). Elle était poursuivie à ce titre en raison de son évocation du génocide arménien dans son roman "Baba ve Piç" (Le Père et le batard). Ce jugement constitue un pas positif des institutions turques vers le respect de la liberté d'expression (http://www.euronews.fr/create_html.php?page=detail_info&a...).

Comme le demande la Commission européenne et l'a envisagé le premier ministre turc Recep Tayip Erdoğan, il convient à présent de revoir l'article 301 du code pénal turc pour que celui-ci cesse d'être un obstacle à l'exercice légitime de la liberté d'expression, notamment en matière de débat historique.

Refus des billets de 200 ou 500€ : de l'illicéité d'une pratique courante

Des recherches récentes m’ont amené à éclaircir un point qui, de par son importance dans la vie quotidienne de chacun, m’a semblé mériter faire l’objet d’une publication sur ce blog : il s’agit de la pratique très courante de certains commerçants, qui déclarent, par des écriteaux apposés dans leurs locaux, opposer un refus de principe à tout paiement effectué à l’aide de billets de banque d’un certain montant (généralement, 200 ou 500€).

Un tel refus de principe est illégal. En effet, aux termes de l’article R.642-3 du code pénal, « le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe » (comprenez, 150€ d’amende si le contrevenant est une personne physique, et 750€ s’il s’agit d’une personne morale). Il en va de la crédibilité de la monnaie officielle, sans laquelle toute économie serait gravement mise à mal.

Toutefois, aux termes de  l’article L.112-5 du code monétaire et financier, « en cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l'appoint ». Il en résulte, comme l’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 14 décembre 2005 (pourvoi n°04-87536), qu’un commerçant n’est pas tenu d’accepter un billet dont la valeur est supérieure au montant à régler (en l’espèce, le commerçant avait légitimement pu refuser le paiement d’une somme de 51,13€ avec un billet de 500€). Il commettrait par contre l’infraction précitée s’il refusait le paiement par des billets de banque et/ou pièces de monnaie dont la valeur est inférieure ou égale au montant à régler.

Enfin, il convient de préciser que tout créancier peut refuser un paiement effectué à l’aide de billets de banque dont les numéros sont devenus illisibles, ou en subordonner l’acceptation, en cas de doute sérieux, à une vérification desdits billets par un agent de police (si aucun doute sérieux ne peut être invoqué, le créancier récalcitrant s'expose le cas échéant aux sanctions précitées).