Action de groupe (class action): Le gouvernement saborde la justice de masse

D’après les dernières informations ayant filtré à travers la presse et les associations, le projet de loi du gouvernement « en faveur des consommateurs » qui sera présenté à l'automne contiendra certes des propositions relatives à une forme d’action collective, mais celles-ci seront bien en deçà des espérances suscitées par la promesse présidentielle de janvier 2005.

D’abord, comme le dit si bien Alain Bazot, président de l’UFC-Que Choisir (http://alainbazot-ufc.typepad.com/le_blog_dalain_bazot_pr...), la procédure proposée est une véritable « usine à gaz ». Elle s’inspire visiblement de la deuxième procédure envisagée par le Rapport sur l’action de groupe de décembre 2005, que tous les partisans de la justice de masse espéraient à l’époque être une farce. Le mécanisme proposé prévoirait une première action en reconnaissance de culpabilité de l’auteur des faits illicites, menée par une association de consommateurs. Puis, il imposerait à chaque victime de « demander » au fautif de l’indemniser. A défaut d’accord, la victime devrait agir individuellement en justice contre le fautif pour que le juge fixe l’indemnité à laquelle elle a droit. Bref, le projet ne change absolument rien à la situation actuelle, puisqu’il impose à la victime de quémander sa réparation au fautif, que ce dernier aura alors tout intérêt à refuser ou à minimiser. Les rares victimes qui ne se contenteraient pas de ce refus ou des quelques euros qui leurs seraient « offerts » par le fautif, devraient alors, comme aujourd’hui, faire l’investissement d’intenter des procès individuels. On est donc à l’opposé d’un mécanisme de class action, censé garantir une juste réparation à chaque victime et réduire la charge des tribunaux !

En outre, le projet prévoirait d’exclure du champ de la nouvelle action les « atteintes à l’intégrité physique » et « le trouble de jouissance » subi par les consommateurs, alors même que les premières sont constitutives des préjudices les plus graves, et que le second, qui ne correspond pour l’heure à aucune catégorie précisément définie par la loi, est susceptible de regrouper tout et n’importe quoi…

Espérons que les parlementaires, qui ont été si nombreux à soutenir jusqu’ici l’introduction d’une véritable class action telle qu’on la connaît aux Etats-Unis, au Québec ou au Portugal, saurons faire usage de leur droit d’amendement pour transformer ce projet inique et inutile en une action véritablement efficace !