Allocations familiales et absentéisme scolaire : quand les candidats tentent de nous vendre de l'ancien pour du neuf

Il vous est sans doute déjà arrivé, succombant à une publicité alléchante et un repackaging subtil, d'acheter un produit pour vous rendre compte par la suite que vous le possédiez déjà. Si vous êtes encore plus malchanceux, vous aurez peut-être été victime de personnes malhonnêtes tentant de vous revendre ce qu'elles vous ont injustement dérobé. Le citoyen étant de plus en plus traités avec le même mépris que le plus ignorant des consommateurs, voire comme la plus manipulable des proies, ce genre de déconvenue risque fort, si nous n'y prenons pas garde, d'arriver à la France en 2007.

Le thème de la suspension des allocations familiales en cas de manquement à l’obligation d’assiduité scolaire est plus que jamais à la mode en ces temps de campagne présidentielle débutante. Or, si chaque candidat, de Sarkozy à… Ségolène Royal (cf son plan « révolutionnaire » pour la sécurité annoncé le 1^er juin), nous promet d'être l'instigateur d'une plus grande fermeté contre les parents manquant à leurs devoirs de surveillance et d’éducation, on aurait tort de trop les croire. Car, tout d’abord, contrairement à ce que l'on nous affirme dans la bataille de paternité autour de cette "bonne idée", la possibilité de suspendre le versement des allocations familiales aux parents défaillants existe déjà dans notre droit, et sous deux manières.

La première est une mise sous tutelle, et elle est judiciaire. « Dans le cas où les enfants donnant droit aux prestations familiales sont élevés dans des conditions d’alimentation, de logement et d’hygiène manifestement défectueuses ou lorsque le montant des prestations n’est pas employé dans l’intérêt des enfants, je juge des enfants peut ordonner que les prestations soient, en tout ou partie, versées à une personne physique ou morale qualifiée, dite tuteur aux prestations familiales » (article L.552-6 du Code de la sécurité sociale). Le juge peut être saisi à cette fin par la famille (sic !), le préfet, les organismes de protection sociale, la DRASS ou le Procureur de la République. L’avant-projet de loi de Sarkozy relatif à la prévention de la délinquance prévoit de permettre au maire de demander, conjointement avec la CAF, cette mise sous tutelle.

La seconde est une suspension, et elle peut intervenir dans le cadre d’un « contrat de responsabilité parentale », à la demande du président du conseil général, lorsque celui-ci se rend compte que le contrat n’est pas respecté. Dans ce cas, la suspension est provisoire (12 mois maximum), et au cas où les parents finissent par se conformer à leurs obligations, le versement leur est rétabli rétroactivement. Dans le cas inverse, le versement est tout de même rétabli au terme des 12 mois, sans effet rétroactif, et le président du conseil général est invité à « [mettre] en œuvre tout mesure nécessaire pour remédier à la situation » (article L.552-3 [nouveau] du Code de la Sécurité Sociale)… Il s’agit d’une « innovation » de la fameuse loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances, celle-là même ayant créé le CPE mort-né. Mais on voit qu’elle est d’effet limité et qu’elle est rarement applicable (puisqu’elle suppose la signature d’un « contrat de responsabilité parentale », "machin" administratif supplémentaire créé par la loi pour l'égalité des chances et qui ne rentrera en vigueur qu'avec la publication du décret en organisant les détails). 

A lire ce qui précède, et si l’on s’en tenait aux clichés, on pourrait penser que le gouvernement actuel a mis en pratique ses déclarations d’intention concernant la responsabilisation des parents, et qu’il a ainsi mis fin, par des mesures certes complexes mais au moins existantes, à un laxisme trop longtemps toléré, notamment du fait de la gauche… Sauf que le même gouvernement (à peu de choses près, puisqu’il était alors dirigé par Jean-Pierre Raffarin), est à l’origine de la loi du 2 janvier 2004 relative à l’accueil et à la protection de l’enfance, dont l’article 3 dispose discrètement, mais très efficacement : « L'article L. 552-3 [ancien] du code de la sécurité sociale est abrogé ».

Or, cet article L.552-3 [ancien] du Code de la Sécurité Sociale, disposait précisément que « Les manquements à l'obligation scolaire peuvent entraîner la suspension ou la suppression du versement aux parents des prestations familiales dans des conditions fixées par décret ». Ledit décret, datant de 1966, était codifié aux articles D.552-1 à D.552-5 du Code de la Sécurité Sociale, qui sont à leur tour partis aux oubliettes avec un décret du 23 juin 2004. Cette procédure permettait à l’inspecteur académique d’agir directement auprès de la CAF dans tous les cas d’absentéisme aggravé. La suspension qu’elle entraînait était illimitée dans le temps (i.e. jusqu’au rétablissement de l’assiduité scolaire de l’enfant) et la restitution rétroactive des allocations non versées n’avait lieu qu’en cas de justification des absences a posteriori (et non d'un simple retour à la normale). Il s’agissait donc d’une mesure simple, plutôt équitable, d'application générale et relativement efficace. « Droit commun » en quelque sorte de la suspension des allocations familiales, elle était appliquée en 2003 à 6742 familles, pour 7333 enfants (http://www.bdsp.tm.fr/base/scripts/ShowA.bs?bqRef=270505). Mais ceux qui disent aujourd'hui être attachés à ce mécanisme sont ceux-là même qui l'ont enterré il y a un peu plus de 2 ans...  

Car il est important de signaler que, tant le projet de loi que le décret ayant abrogé ces dispositions de bon sens ont été signés, entre autres, par… Nicolas Sarkozy ! Ainsi, de trois choses l’une : (i) soit Iznogoud ne lit pas ce qu’il signe (c’est alors grave, en tant que Ministre, notamment de l'Intérieur…), (ii) soit il est inconstant et/ou amnésique, (iii) soit enfin, il n'est que trop heureux d'avoir participé à la destruction ce qu’il y avait de bien pour pouvoir ensuite tenter de s’en attribuer la paternité en le rétablissant (de manière plus compliquée et moins efficace, en plus). D'ailleurs, s'il est sincère, que n'apporte-il son soutien et celui du gouvernement auquel il appartient à la proposition de loi du député Nicolas Perruchot, qui vise tout simplement à la restauration de l'article L.552-3 [ancien] du Code de la Sécurité Sociale (http://www.assemblee-nationale.com/12/propositions/pion23...) ? Quant à Ségolène Royal, sa proposition de « mise sous tutelle »  revient à promettre ce qui existe déjà, et elle n’est de toute façon nullement crédible vu ses votes et prises de position passées…

Finalement, il y a de quoi être inquiet lorsque l'on voit que ces candidats, incapables de formuler de nouvelles idées, en sont réduits à nous promettre le rétablissement de ce qu'ils ont eux-mêmes supprimé peu de temps auparavant, ou plus trivialement, à nous présenter comme des "réformes législatives innovantes" la simple mise en oeuvre de ce qui existe déjà...